JURISPRUDENCE

CJUE, 6ème ch., 27 avril 2023, n° C-107/22, question préjudicielle [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]Espèce des marchandises : état démonté ou non monté dans la règle n°2 a) de la NC S’appuyant notamment sur les NESH, sa jurisprudence antérieure et le risque de contournement qu’engendrerait une solution contraire, la CJUE retient que la règle n° 2 a) doit être interprétée […]

JURISPRUDENCE

Origine non préférentielle : La notion d’ouvraison économiquement justifiée. [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]Arrêt du Tribunal de la CJCE rendu dans le contexte particulier de la présidence de Donald Trump qui durant son mandat avait appliqué des droits de douane additionnels sur les importations d’acier et d’aluminium en provenance de l’UE. En réponse, l’Union européenne avait réhaussé […]

Exonération de TVA : preuve de l’exportation non rapportée

Pour bénéficier de l’exonération de TVA à l’exportation, un opérateur doit démontrer [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]la réalité des exportations en application de l’article 262 du CGI et de l’article 74 de l’annexe III du CGI (concernant les preuves de l’exportation). Et, selon le juge, il résulte de la combinaison de ces textes que la seule […]