DEE (droit d’être entendu) avant 2017 : réponse de la Douane aux observations de l’opérateur

Dans sa version antérieure à 2017, l’article 67 A du Code des douanes pose le principe des modalités du DEE : toute décision prise en application de l’ex-Code des douanes communautaire d’alors et de son règlement d’application, lorsqu’elle est défavorable ou lorsqu’elle notifie une dette douanière, est « précédée de l’envoi ou de la remise […]

Article 369 du Code des douanes : modulation des peines douanières

Jugé, à propos du non-respect de l’obligation de déclaration des espèces au-delà de 10 000 euros, que le 4° de l’article 369 du Code des douanes [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)](« 4. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses pour la […]