Karine Balmes Expertise Douane

BREXIT – Cadre Windsor (Irlande du Nord)

Parution au JOUE[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] L102 du 17/03/2023 de la Décision no 1/2023 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 établissant les modalités liées au cadre de Windsor.   […]

JURISPRUDENCE

Origine non préférentielle : La notion d’ouvraison économiquement justifiée. [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]Arrêt du Tribunal de la CJCE rendu dans le contexte particulier de la présidence de Donald Trump qui durant son mandat avait appliqué des droits de douane additionnels sur les importations d’acier et d’aluminium en provenance de l’UE. En réponse, l’Union européenne avait réhaussé […]