Karine Balmes Expertise Douane

JURISPRUDENCE

Origine non préférentielle : La notion d’ouvraison économiquement justifiée. [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]Arrêt du Tribunal de la CJCE rendu dans le contexte particulier de la présidence de Donald Trump qui durant son mandat avait appliqué des droits de douane additionnels sur les importations d’acier et d’aluminium en provenance de l’UE. En réponse, l’Union européenne avait réhaussé […]