Prolongation du SPG (dans le schéma actuel) jusqu’au 31/11/2027
Publié le 27 novembre 2023, le règlement 2023/2663 prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard l’application du règlement n° 978/2012 fixant le cadre de l’actuel schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG).[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] Le règlement 2023/2663 du 22 novembre 2023, « portant modification du règlement (UE) no 978/2012 appliquant un schéma de préférences […]
Notre veille du 3eme trimestre 2023
🌐Paquet «élargissement» de l’UE 2023 :
La Commission recommande d’ouvrir des négociations avec l’Ukraine et la Moldavie, d’octroyer le statut de pays candidat à la Géorgie et d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la Bosnie-Herzégovine, dès que le degré de conformité nécessaire aura été atteint. Le Paquet présente une évaluation détaillée de l’état d’avancement et des progrès réalisés par les candidats à […]