La décision 2013/255/PESC concerne les mesures restrictives en raison de la[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] situation en Syrie et fixe la durée d’application des mesures s’agissant aussi des BDU. La décision PESC 2024/1510 du 27 mai 2024 publiée au JOUE L 28 prolonge les restrictions jusqu’au 1er juin 2025.

Accès à la décision

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