Publication de la note aux opérateurs n°169 du 26 juin 2024 concernant l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] la République du Kenya (Cf. en pj de l’email accompagnant la veille). L’APE entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Pour solliciter le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel à l’importation dans l’UE, le code 300 doit être indiqué en case 36 « Préférences » du DAU. Le code « KE » doit figurer en case 34 « Code pays d’origine ».
Par ailleurs, la case 44 « Documents » doit être complétée des informations spécifiées suivantes :
- Code N954 lorsque la sollicitation du traitement tarifaire préférentiel est fondée sur un certificat de circulation des marchandises EUR.1;
- Code N864 lorsque la sollicitation du traitement tarifaire préférentiel est fondée sur une déclaration d’origine établie par un Exportateur Agréé (EA) sur une facture ou tout autre document commercial. Pour rappel, ce seuil de valeur n’est pas obligatoire si la valeur des produits concernés n’excède pas 6000 euros.
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