Pouvoirs de l’administration des douanes

Le ministre délégué des Comptes publics a présenté en Conseil des ministres le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] Le Gouvernement a d’ores et déjà engagée la procédure accélérée sur ce texte. Ce projet de loi sera ainsi examiné en commission […]

TP-CDS_Autorisation d’ajustement pour la valeur transactionnelle : nouveau support en avril 2023

Une note aux opérateurs de la Douane du 29 décembre 2022 indique qu’au 1er avril 2023, les autorisations d’ajustement (AJ) de la valeur en douane (code autorisation « CVA ») « seront intégralement délivrées [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] dans le portail européen de gestion des autorisations douanières Trader Portal – Customs Décisions System » (TP-CDS). À […]

E-commerce – Note DGDDI envois de faible valeur DROM

Note aux opérateurs de la DGDDI du 01/12/2022 concernant le dédouanement des petits envois à caractère commercial en provenance de l’UE et à destination des DROM [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] La DGDDI précise que le franchise de TVA due à l’importation pour les envois de valeur négligeable à caractère commercial d’un montant n’excédant pas 22 […]