Réforme du Code des douanes de l’Union (CDU) : Publication de la proposition de texte.

La Commission européenne a publié la proposition de texte visant à réformer l’actuel Code des Douanes de l’UE. Les nouveautés de la réforme du CDU, en substance :[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]   La création, en 2028, d’une autorité douanière de l’UE, chargée de superviser la plateforme des données douanières de l’UE (dite « DataHub », et qui […]

Projet de loi sur la Douane adopté en première lecture au Sénat (partie 1) : les amendements sur le droit de visite et le rayon des douanes

Cette première présentation du « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » adopté en première lecture le[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] 30 mai 2023 par le Sénat détaille les évolutions entre la version initiale du texte gouvernemental et celle amendée s’agissant des articles relatifs, d’une part au futur […]

Contrôle a posteriori des certificats d’origine « formule A » : obligation de recourir à la procédure

À propos de l’article 97 unvicies de l’ex-règlement d’application du Code des douanes communautaire (CDC, RA) qui prévoyait en cas de doutes fondés s’agissant de certificat d’origine formule A une procédure de contrôle a posteriori avec les autorités du pays d’exportation, une cour d’appel retient qu’il impose à la Douane du pays d’importation d’y recourir[s2If […]