Projet de réforme du Code des douanes de l’Union

[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] La consultation de la Commission sur le projet de réforme de l’union douanière a été étendue de nouveau. De plus, la traduction du règlement  est désormais disponibles en français.[/s2If] [s2If !is_user_logged_in()]Pour consulter les articles de veille dans leur intégralité, veuillez nous contacter à l’adresse ci dessous : contact@cbexpertise-douane.com ou bien vous […]

Loi sur la douane

La « Loi sur la douane », définitivement adoptée le 19/06/2023 comporte certains points relatifs au Code des douanes qui n’étaient pas inclus[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] dans le projet initial, et n’avaient donc pas fait l’objet d’amendements en mai dernier. Il s’agit donc d’articles modifiés ou nouveaux pour le Code des douanes. Les ajouts les plus significatifs sont […]

Circulaire de présentation des nouveaux articles 60 à 60-10 du code des douanes : CRIM-BOL n°2023-00017 – Direction des affaires criminelles et des grâces (Ministère de la justice)

Rappel : Afin de tirer les conséquences de[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 (par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 60 du code des douanes), l’article 2 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à « donner à la douane les moyens de […]