Réforme du Code des douanes de l’Union (CDU) : Publication de la proposition de texte.

La Commission européenne a publié la proposition de texte visant à réformer l’actuel Code des Douanes de l’UE. Les nouveautés de la réforme du CDU, en substance :[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]   La création, en 2028, d’une autorité douanière de l’UE, chargée de superviser la plateforme des données douanières de l’UE (dite « DataHub », et qui […]

Projet de loi sur la Douane adopté en première lecture au Sénat (partie 1) : les amendements sur le droit de visite et le rayon des douanes

Cette première présentation du « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » adopté en première lecture le[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] 30 mai 2023 par le Sénat détaille les évolutions entre la version initiale du texte gouvernemental et celle amendée s’agissant des articles relatifs, d’une part au futur […]

Sécurité des produits : un nouveau règlement de l’UE

Un nouveau règlement de l’UE abroge la directive 2001/95/CE sur le même sujet. Celui-ci vise à garantir la santé et la sécurité des consommateurs, concerne tous les produits et s’applique également aux importateurs[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] (au JOUE L 135 du 23.5.2023). (10) Ainsi, ce règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai […]