Circulaire de présentation des nouveaux articles 60 à 60-10 du code des douanes : CRIM-BOL n°2023-00017 – Direction des affaires criminelles et des grâces (Ministère de la justice)

Rappel : Afin de tirer les conséquences de[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 (par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 60 du code des douanes), l’article 2 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à « donner à la douane les moyens de […]

Notre veille du 2eme trimestre 2023

JURISPRUDENCE

CJUE, 6ème ch., 27 avril 2023, n° C-107/22, question préjudicielle [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]Espèce des marchandises : état démonté ou non monté dans la règle n°2 a) de la NC S’appuyant notamment sur les NESH, sa jurisprudence antérieure et le risque de contournement qu’engendrerait une solution contraire, la CJUE retient que la règle n° 2 a) doit être interprétée […]