Notre veille du 2eme trimestre 2023

JURISPRUDENCE

CJUE, 6ème ch., 27 avril 2023, n° C-107/22, question préjudicielle [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]Espèce des marchandises : état démonté ou non monté dans la règle n°2 a) de la NC S’appuyant notamment sur les NESH, sa jurisprudence antérieure et le risque de contournement qu’engendrerait une solution contraire, la CJUE retient que la règle n° 2 a) doit être interprétée […]

Emballages

Circulation des emballages portant des marques indélébiles et inamovibles et des palettes, tiers ou communautaires – Application de l’admission temporaire et du régime des retours[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] Note aux opérateurs relative à la circulation des emballages portant des marques indélébiles et inamovibles et des palettes, tiers ou communautaires ainsi qu’à l’application de l’admission temporaire […]