Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012, un pays qui est défini par les Nations unies comme étant un pays moins avancé (PMA) devrait bénéficier des [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial en faveur des pays les moins avancés [tout sauf les armes (TSA)].
Or, le Bhoutan est sorti le 13 décembre 2023 de la catégorie des pays les moins avancés, telle que définie par les Nations unies. Par conséquent, ce pays n’est plus admissible au bénéfice de l’initiative TSA.
Le retrait du Bhoutan de la liste des pays bénéficiaires de l’initiative TSA devrait intervenir au terme d’une période transitoire de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué de la Commission modifiant l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012. Le Bhoutan sera retiré de l’annexe IV, avec effet au 1er janvier 2028.
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