Accord UE-Viêt Nam/Vietnam : modifications à venir des règles d’origine
Publiée au JOUE du [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]4 mai 2023, une décision du Conseil fixe la position de l’UE sur des modifications à venir du « protocole origine » de l’accord UE-Vietnam, plus précisément de l’annexe II du protocole 1 concernant la définition de la notion de « produits originaires », qui entreraient en vigueur le 1er janvier 2024 (Déc. Cons. (UE) 2023/909, 25 avr. 2023, JOUE 4 mai, n° L 116).[/s2If]