Le 18 janvier 2023, la DGFIP a mis en ligne les deux BOI ci-dessous dont les commentaires font l’objet d’une consultation publique du 18 janvier 2023 au 15 avril 2023 inclus pour permettre[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration (par courriel signé au bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr).
- BOI-TVA-CHAMP-10-30, Chapitre 3 : TVA – Champ d’application et territorialité – Opérations imposables – Importations
- BOI-TVA-CHAMP-20-65, Chapitre 6.5 : TVA – Champ d’application et territorialité – Territorialité – Lieu des importations.
[/s2If]
[s2If !is_user_logged_in()]Pour consulter les articles de veille dans leur intégralité, veuillez nous contacter à l’adresse ci dessous :
contact@cbexpertise-douane.com
ou bien vous connecter avec vos identifiants :
[/s2If]