• Présentation du dispositif

[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]Parution au JOUE L 130 du 16/05/2023 du RÈGLEMENT (UE) 2023/956 DU PARLEMENT EUROPÉEN  (35) et du CONSEIL du 10 mai 2023 (36) établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Pour rappel, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique :

• Mi-décembre 2022, les députés européens ont validé le projet de “Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières” (MACF). 
• Le 18/4/2023, les députés européens ont adopté cinq nouvelles législations pour atteindre l’objectif climatique de 2030 de réduire d’au moins 55 % les émissions de gaz à effet de serre défini dans le “Fit for 55”.
• Ont ainsi été adoptées la réforme du système d’échange de quota d’émission (SEQE) et la mise en place du nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union (MACF).

En ce qui concerne le MACF (ou en anglais, « CBAM » pour « Carbon Border Adjustment Mechanism ») :

En réalité, cette mesure technique ne se traduira pas par une “taxe carbone” qui serait prélevée au moment du dédouanement import, mais par une contrainte qui pèsera sur les importateurs de produits hors UE par le biais de mesures de surveillance, d’achats de certificats MACF et d’agréments à obtenir au préalable.

Dans un premier temps, les produits couverts relèvent des secteurs du ciment, acier, fer, aluminium, engrais, électricité et hydrogène.

Les importateurs de ces produits seront ainsi tenus de payer toute différence entre le prix du carbone payé dans le pays de production et le prix des quotas de carbone dans le cadre du SEQE de l’UE.

La mise en place du MACF se fera progressivement de 2023 à 2034 avec une phase transitoire d’octobre 2023 à fin 2025 durant laquelle les importateurs devront déclarer chaque trimestre, via un reporting, les émissions de carbone intégrées dans les produits importés. A partir du 31 décembre 2024, les importateurs devront avoir un statut de “déclarant MACF” pour être éligibles à l’importation des marchandises visées. A partir de 2026 les importateurs devront payer des certificats MACF.

Les textes doivent maintenant être validés par le Conseil de l’UE avant leur publication au journal officiel de l’Union Européenne.

Liens et accès aux textes adoptés à date :

• Le communiqué de presse Europa du 18.4.2023.
• La page dédiée au MACF/CBAM de la DG Taxud de l’UE.
• Pour mémoire : le texte initial repris à l’accord politique du 14.12.2022.
• Des propositions d’amendements ont été publiées par la suite. Le texte consolidé adopté le 18.4.2023 est disponible sur le site du Parlement européen.
• Pour suivre l’avancement du processus législatif MACF sur le site du Parlement européen.

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• Consultation publique au sujet de la taxe Carbone :

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La commission européenne organise une consultation publique sur les obligations de reporting pendant la période transitoires sur le Mécanisme Carbone aux frontières (MACF/CBAM). Les opérateurs sont invités à y répondre du 13/06/2023 jusqu’au 11/07/2023.

• A cette fin, les documents ci-dessous peuvent être consultés :
  Communiqué de presse 
• La présentation des principales modalités de mise en œuvre du MACF par la DG TAXUD de la Commission
• la note d’analyse de Rexecode sur le sujet.

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