Un nouveau règlement de l’UE abroge la directive 2001/95/CE sur le même sujet. Celui-ci vise à garantir la santé et la sécurité des consommateurs, concerne tous les produits et s’applique également aux importateurs[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] (au JOUE L 135 du 23.5.2023). (10)

Ainsi, ce règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établit les règles essentielles relatives à la sécurité des produits de consommation mis sur le marché de l’UE. Le règlement ne s’applique qu’aux aspects et aux risques ou catégories de risques qui ne sont pas déjà couverts ou régis par des règlements ou directives communautaires autres.

Date d’application : à partir du 13 décembre 2024.

Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits en quelques articles :

• Article 5 – Obligation générale de sécurité : “les opérateurs économiques ne mettent sur le marché ou ne mettent à disposition sur le marché que des produits sûrs”.
• Article 6 – Éléments d’évaluation de la sécurité des produits.
• Article 7 – Présomption de conformité avec l’obligation générale de sécurité.
• Chapitre III – Obligations des opérateurs économiques : fabricants, mandataires, distributeurs, importateurs (article 11 – à noter entre autres une obligation de marquage du point Contact sur les produits ou leurs emballages) : « 2. […] si le produit est un produit dangereux, l’importateur en informe immédiatement le fabricant et veille à ce que les autorités de surveillance du marché en soient informées par l’intermédiaire du point d’accès Safety Business Gateway […] 3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, leur adresse postale et électronique et, si elle est différente, l’adresse postale ou électronique du point de contact unique à laquelle ils peuvent être contactés. Ces informations sont placées sur le produit ou, lorsque cela s’avère impossible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. Les importateurs veillent à ce qu’aucune étiquette supplémentaire ne dissimule les informations requises par le droit de l’Union figurant sur l’étiquette du fabricant […].
• Article 16 – Personne responsable des produits mis sur le marché de l’Union.
• Article 17 et chapitre IV – Le cas des ventes à distance et des places de marché en ligne.
• Chapitre VI – Le système d’alerte rapide SAFETY GATE et la notification des produits dangereux.

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