Il s’agit d’une conséquence-sanction de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]Le règlement 2021/821 relatif notamment au contrôle des exportations de BDU est donc modifié par le règlement 2022/699 du 3 mai 2022 pour retirer, à compter du 5 mai 2022, la destination « Russie » du champ d’application des trois autorisations générales d’exportation de l’Union (AGEU) qui la visent, à savoir :

• EU003 (réexportation de biens après réparation ou remplacement dans l’Union) ;
• EU004 (exportation de biens pour exposition ou foire) ;
• EU005 (exportation d’équipements de télécommunications).

Règlement 2022/699 publié au JOUE du 04/05/2022[/s2If]