Publication au BOFIP le 05/10/2022 de précisions concernant les formalités relatives à l’attribution d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée à une entreprise établie hors de l’Union européenne soumise à l’obligation de désignation d’un représentant fiscal.[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]
Accès au BOFIP BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10
La loi de finances pour 2022 comportait des mesures visant à adapter les règles de TVA pour les mettre en conformité avec le droit de l’UE, parmi lesquelles le renforcement des conditions d’accréditation des représentants fiscaux pour les entreprises non établies dans l’UE. C’est dans ce contexte que le BOFIP récemment publié précise notamment les formalités relatives à l’attribution d’un numéro d’identification à la TVA pour une entreprise établie hors de l’UE soumise à l’obligation de désignation d’un représentant fiscal.
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