Publié le 27 novembre 2023, le règlement 2023/2663 prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard l’application du règlement n° 978/2012 fixant le cadre de l’actuel schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG).[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]

Le règlement 2023/2663 du 22 novembre 2023, « portant modification du règlement (UE) no 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées », prolonge la durée d’application de ce dernier. Rappel : le texte de 2012 régit la période 2014-2023, il devait prendre fin au 31 décembre 2023. Le texte qui devait le remplacer au 01/01/2024 ayant pris du retard, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement en vue de la prolongation de l’actuel schéma, proposition concrétisée par le règlement 2023/2663 précité. Ainsi, jusqu’à l’adoption et l’application du règlement à venir, l’actuel schéma 2014-2023 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

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