Lors du webinaire du 29 septembre 2023 portant sur les quatrièmes « Rencontres internationales de la Douane », organisé par la Mission action économique et entreprises (MA2E) de la DGDDI, le chef de la délégation aux relations internationales de la DGDDI revient sur le projet de réforme de l’union douanière. Il en expose[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] les enjeux et la philosophie dans une présentation synthétique assortie d’éléments pratiques utiles aux opérateurs.

de la Douane française, rappelle les grands traits du projet de réforme de l’union douanière exposé par la Commission européenne le 17 mai dernier (voir Réforme de l’union douanière et du CDU : première présentation synthétique, Actualités du droit, 24 mai 2023). Elle ajoute sa vision du projet et les éléments concrets :

• La « Data » est au cœur de la réforme : la DGDDI souligne d’abord que la réforme porte notamment sur une « gestion revisitée de la donnée », la notion de Trust & Check Traders, la fluidification des flux et la mise à disposition des données. Il s’agit en particulier, selon la formule du support de présentation, d’«une nouvelle relation avec les opérateurs par une approche rénovée de la donnée » :on passe d’un système fondé sur la déclaration à un système fondé sur la transmission de la donnée (c’est donc à terme la suppression des déclarations au profit d’un accès à ces données) ;
• on prévoit un nouveau partenariat avec les opérateurs via un nouveau statut, celui des « Trust & Check Traders », qualifiés d’« OEA + + » par le douanier ;
• on opère une clarification des rôles.

Sur le plan technique, sera mis en place un système d’application unique pour l’UE, le Data Hub, dans lequel seront déversées les données auxquelles les Douanes des États membres auront accès ainsi que les autorités de surveillance du marché s’agissant des flux qui les concernent. L’exploitation de la donnée sera assurée par les administrations nationales et par un nouvel acteur européen, « l’autorité douanière européenne », qui va développer le Data Hub, assurer la gestion du risque au niveau européen et prodiguer un soutien opérationnel pour les Douanes (formations, conseils, gestion des crises, etc.). Marc Dagorn souligne aussi « le déplacement de la fonction douanière au centre de la gestion des réglementations non douanières », notant que 350 réglementations non douanières sont appliquées par les administrations douanières et que le Data Hub permettrait de faire interagir les autorités douanières et non douanières concernées.

Parmi les nouveautés, on note également la création d’un socle minimal de sanctions douanières :

Il s’agit ici d’une demande récurrente des opérateurs visant à éviter les inégalités de traitement entre opérateurs des différents Etats membres.

Calendrier : S’agissant des éléments de calendrier de la réforme, la mise en œuvre échelonnée du futur Code des douanes de l’Union (CDU) est présentée ci-dessous, l’année 2037 marquant la fin des déclarations actuelles et le passage à l’accès aux données :

• 2028 :
  • Mise en place de l’autorité douanière européenne (1^er janvier)
  • Entrée en vigueur des dispositions sur le e-commerce (1^er mars)
  • Lancement de l’espace des données européen (« DataHub ») – flux de E-commerce uniquement
• 2032-2037 :
  • Ouverture progressive de l’espace des données européen aux opérateurs

Enfin, la DGDDI invite les opérateurs à contribuer à la consultation de la Commission européenne sur le projet de réforme de l’Union douanière (le terme a été prolongé jusqu’au 7 novembre 2023).

[/s2If]