Le ministre délégué des Comptes publics a présenté en Conseil des ministres le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]
Le Gouvernement a d’ores et déjà engagée la procédure accélérée sur ce texte. Ce projet de loi sera ainsi examiné en commission des finances le mercredi 17 mai, puis en séance publique le mercredi 24 mai.
La décision du Conseil constitutionnel n° 2022-2010 du 22 septembre 2022 ayant déclaré l’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes à compter du 1er septembre 2023, un nouveau cadre juridique modernisé doit permettre d’assurer l’action de la douane. Une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche d’auteurs d’infractions douanières et la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée doit être trouvée.
Le besoin de modernisation s’exprime suivant plusieurs dimensions :
– mieux garantir les droits et libertés, en mettant à jour certaines dispositions du code des douanes au regard des jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union européenne, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.
– adapter le cadre de l’action douanière aux nouvelles réalités numériques et mieux appréhender la cyber-délinquance douanière dans ses différentes manifestations. Il s’agit en particulier de tirer les conséquences de l’utilisation désormais généralisée des crypto-actifs dans les schémas de fraude douanière et le blanchiment des produits de ces fraudes, et de recueillir des éléments de preuve numériques dont il convient de garantir l’intégrité.
– adapter certaines procédures et infractions douanières au regard de l’évolution des stratégies des réseaux de fraude et des réglementations de l’Union européenne. Il convient, par exemple, de tirer les conséquences de la complexification des activités criminelles détectées dans le cadre de l’action douanière, qui rendent nécessaire d’autoriser, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, l’exercice de pouvoirs douaniers qui ne soient pas limités aux zones correspondant au franchissement d’une frontière.
– renforcer la complémentarité entre l’action des services douaniers et la conduite des enquêtes judiciaires.
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