Modifiant l’arrêté du 26 septembre 1949 « relatif à l’aliénation par le service des douanes des objets[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] confisqués ou abandonnés par transaction », un arrêté du 6 mai 2024 y ajoute la possibilité pour cette administration de céder à titre gratuit « aux titulaires de droits faisant l’objet d’une protection au titre du Code de la propriété intellectuelle ou du droit de l’Union européenne, ou aux musées des associations représentant les titulaires de droits, à des fins de sensibilisation, de formation ou d’éducation sur la contrefaçon, les objets confisqués et dont le caractère contrefaisant a été reconnu par une décision passée en force de chose jugée ou les objets soupçonnés d’être contrefaisants et abandonnés par transaction ».
Ces titulaires de droits ou les musées des associations les représentant « souscrivent un engagement portant interdiction de transférer la propriété ou de conférer la jouissance des objets cédés à une tierce personne »
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