Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a proposé une série de mesures visant à moderniser et à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’UE plus efficace pour les entreprises et plus résistant à la fraude en adoptant et en promouvant la digitalisation.
Trois propositions principales :
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- Moderniser les obligations en matière d’information/reporting TVA à transmettre à l’administration à travers la standardisation des informations requises par le redevable pour chaque transaction effectuée et émises de manière électronique. Cela suppose notamment de rendre obligatoire l’utilisation de la facturation électronique pour les transactions transfrontalières ;
- Mettre à jour et adapter les règles de TVA concernant l’activité des plateformes et renforcer leur rôle en tant que collecteur de TVA ;
- Eviter les enregistrements multiples à la TVA dans l’UE et améliorer les outils permettant de déclarer la TVA due au titre des ventes à distance. Cela suppose d’instaurer le principe du « Single VAT Registration (SVR) » et de s’appuyer, pour sa mise en œuvre sur le système déjà existant du « One Stop Shop ».
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