Pour bénéficier de l’exonération de TVA à l’exportation, un opérateur doit démontrer [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]la réalité des exportations en application de l’article 262 du CGI et de l’article 74 de l’annexe III du CGI (concernant les preuves de l’exportation). Et, selon le juge, il résulte de la combinaison de ces textes que la seule mention, sur des factures, d’une adresse de livraison située en dehors de l’Union européenne ne suffit pas à établir l’exportation de biens en dehors de cette zone[/s2If]