Note aux opérateurs de la DGDDI + annexe relative aux précisions réglementaires et informatiques pour le[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] dédouanement des échantillons commerciaux (joints à l’email relatif à l’envoi de la veille) :

Il est précisé que la franchise en matière d’échantillons commerciaux n’est pas supportée par la déclaration H7, qui contient un jeu de données simplifié.  La mise en oeuvre de la franchise requière de retenir le DAU (Delta G ou Delta X), et à l’avenir la déclaration H1 (dans Delta I/E).

A défaut, la marchandise devra être déclarée dans H7 comme un envoi d’une valeur négligeable (et non comme un échantillon) : l’envoi, d’une valeur égale ou inférieure à 150, sera nécessairement soumis au paiement de la TVA.[/s2If]