Note aux opérateurs du 19/12/2022 relative au remplacement du formulaire de demande et d’octroi d’une autorisation de déclaration simplifiée par de nouveaux formulaires, conformes au format requis à l’annexe A du règlement délégué 2015/2446 du 28 juillet 2015 complétant le code des douanes de l’Union (acte délégué) : [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]
Le bureau de la politique du dédouanement informe qu’à compter du 01/01/2023, le formulaire joint à la présente note devra obligatoirement être utilisé pour solliciter une nouvelle autorisation ou un avenant à une autorisation existante.
Le recours à ce nouveau modèle de formulaire permet de préparer la prochaine étape : la dématérialisation des demandes et octrois d’autorisation de déclaration simplifiée via l’outil européen CDS (Customs Decision System).
- Formulaire de demande d’autorisation de déclaration simplifiée[PDF]
- Annexe au formulaire – Marchandises concernées[XLS]
Pas-à-pas pour le remplissage du formulaire de demande [PDF][/s2If]
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