Le CIBS (« Code des impositions sur les biens et services ») qui synthétise les dispositions du Code général des
impôts (CGI) et des dispositions fiscales du Code des douanes, a été introduit par L'article 184 de la loi de finances
pour 2020.[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]

La NAO du 28 décembre 2023 fait suite à l’abrogation de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 et
intègre les dispositions légales relatives aux taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat dans le CIBS.
Cette circulaire abroge l’ensemble des circulaires relatives aux anciennes taxes affectées et constitue dorénavant
le texte doctrinal de référence s’agissant des taxes fiscales affectées perçues à l’importation.
Celle-ci reprend notamment le champ d’application des taxes en question, les territoires d’application, les
redevable, assiette, exigibilité et montant, les modalités de recouvrement, etc.
Accès au texte et à ses annexes[/s2If]