Parution au JOUE L317 du 23/11/2022 du Règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) no 952/2013 [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]

Qu’est-ce que le guichet unique :

Actuellement, les formalités requises aux bornes de l’UE requièrent l’intervention d’un grand nombre d’autorités agissant dans différents domaines (exemples : santé, sécurité, environnement, agriculture, patrimoine culturel, conformité des produits). Ainsi, les entreprises soumettent des informations dans des portails et selon des procédures propres à chacune de ces autorités.

Afin de réduire la charge pour les opérateurs et de renforcer la lutte contre les risques, la Commission européenne a proposé de créer un cadre numérique dont l’objectif est, grâce à un guichet unique, de renforcer la coopération entre toutes les autorités frontalières. Celui-ci permettra aux entreprises et aux opérateurs de chaque État membre de fournir des données sur ce portail unique et de réduire saisies en doublon, le temps et les coûts associés. Ces données pourront ainsi être collectivement utilisées par les administrations douanières et les autres autorités afin de coordonner les actions relatives au dédouanement des marchandises.

Le guichet unique repose sur l’«échange de certificats du guichet unique douanier de l’UE», dit «EU CSW-CERTEX », développé par le Commission pour relier les systèmes douaniers des États membres aux systèmes ou bases de données de l’UE gérant les exigences non douanières (exemple : le système TRACES assurant la traçabilité des échanges d’animaux, produits issus des animaux, certains produits et aliments d’origine non animale et les plantes).

Prochainement, les licences pour les substances qui appauvrissent la couche d’ozone, les licences d’importation pour les biens culturels, notamment, seront suivies via le guichet unique d’ici 2025. Il en ira de même s’agissant du régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage.

Mise en œuvre progressive jusqu’en 2025 (pour les obligations non douanières), puis 2031 (pour la phase 2 relative à la relation opérateurs-administration).

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