Le BOD développe très précisément les règles et procédures applicables « aux franchises douanières et fiscales afférentes aux importations définitives de marchandises sur le territoire français ».[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]Très concrètement, le BOD expose :
- la procédure à suivre de la demande de la franchise à sa déclaration en douane (code des cases à renseigner à l’appui) ;
- les biens et cas concernés dans le détail ;
- les documents utiles en annexe notamment (demande du bénéfice de la franchise, attestations, etc.).
La DGDDI a également publié sur son site un dossier spécial « Importer des marchandises en franchise de droits et taxes » comportant des fiches synthétiques.
Le C.E.A peut être concerné par ces franchises au titre des «objets de caractère éducatif ou scientifique, des instruments et des appareils scientifiques ».[/s2If]
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