• Modification de la liste des BDU

[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]Le règlement n° 2023/996 du 23 février 2023, publié au JOUE du 25/05/2023, modifie à compter du 26/05/2023 la liste des BDU de l’annexe I du règlement 2021/821 « instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage » (Règl. (UE) 2023/996, 23 févr. 2023, JOUE 25 mai, n° L 138).

[/s2If]

• Biens à double usage : mesures prises par chaque Etat membre pour le contrôle des exportations : Note d’information de l’UE du 15.6.2023.

[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]Le Règlement européen sur les Biens à Double Usage prévoit la publication au JOUE des mesures prises par les États membres en matière de contrôle des exportations de BDU. Cette démarche vise à permettre aux exportateurs d’accéder à des informations complètes sur les contrôles applicables dans l’ensemble de l’UE.

Ainsi, pour chaque Etat membre, une note d’information de l’UE en date du 15.6.2023 informe des mesures prises notamment en matière de :

• Obligation d’autorisation pour l’exportation des BDU non énumérés à l’annexe I
• Obligation d’autorisation pour l’exportation des biens de cybersurveillance non énumérés à l’annexe I
• Extension des contrôles relatifs au courtage
• Extension des contrôles relatifs au transit
• Assistance technique
• Transferts intra-UE
• Autorisations générales nationales d’exportation
• Bureaux de douane spécialement habilités

[/s2If]