Jugé, à propos du non-respect de l’obligation de déclaration des espèces au-delà de 10 000 euros, que le 4° de l’article 369 du Code des douanes [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)](« 4. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, des marchandises contrefaisantes, ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions quantitatives ») « qui ne vise que les marchandises dangereuses pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, les marchandises contrefaisantes, ainsi que celles qui sont soumises à des restrictions quantitatives », ne rend pas obligatoire la confiscation de sommes d’argent, quand bien même elles seraient d’origine illicite (Cass. crim., 5 janv. 2023, nº 22-81.301).[/s2If]