[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]Parution au JOUE L192 du 31/07/2023 du Règlement (UE) 2023/1569 du Conseil du 28 juillet 2023 modifiant le règlement (UE) 2022/2309 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Il est notamment interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec des activités militaires et de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires (Cf. article 2).
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