JOUE L322 DU 16/12/2022, décision (UE) 2022/2469 du Conseil du 12 décembre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Douanes» institué conformément à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, au regard de la modification du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]

Modifications sur les règles d’origine de l’accord UE/SINGAPOUR concernant notamment l’attestation d’origine par un exportateur enregistré dans REX dans l’UE qui remplace la déclaration d’origine par un exportateur agréé 
Ces modifications doivent être adoptées par décision du Comité des douanes de l’accord. [/s2If]