Dans le cadre de l’accord UE-Israël, et en application de l’arrangement technique conclu entre les deux parties, les marchandises produites dans[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] les colonies de peuplement israéliennes implantée sur les territoires placés sous administration israélienne depuis 1967 NE peuvent PAS bénéficier du régime tarifaire préférentiel.

La Commission européenne a créé la disposition particulière (DTP) Y864 applicable aux flux UE/Israël à compter du 16 mai 2023 afin de confirmer que l’opération conférant le caractère originaire à la marchandise n’a pas eu lieu dans une localité située dans les territoires placés sous administration israélienne depuis juin 1967.

Ainsi, depuis le 16/05/2023, si une préférence tarifaire est sollicitée, le code Y864 doit impérativement être mentionné en case 44 du DAU. A défaut, le traitement préférentiel sera rejeté [/s2If]