Vendredi 24 mai 2024, le Conseil de l’UE a officiellement adopté la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]
Dans le cadre du devoir de vigilance, les entreprises doivent identifier et prévenir les incidences négatives réelles ou potentielles sur les droits de l’homme et l’environnement liées à leurs activités, celles de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux.
Elles doivent également adopter et mettre en œuvre un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique, visant à garantir la compatibilité de leur modèle économique avec la transition vers une économie durable et la limitation du réchauffement climatique à 1,5° C, conformément à l’accord de Paris.
L’adoption de la directive par le Conseil constitue la dernière étape de la procédure décisionnelle.
À la suite de l’approbation de la position du Parlement européen par le Conseil, l’acte législatif a été adopté. La directive sera publiée prochainement au JOUE et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.
Les États membres auront deux ans pour mettre en œuvre les réglementations et les procédures administratives nécessaires pour se conformer à ce texte juridique.
Les nouvelles règles s’appliqueront progressivement aux entreprises européennes (et aux entreprises non européennes atteignant les mêmes seuils de chiffre d’affaires dans l’UE) :
- à partir de 2027 pour les entreprises de plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 1 500 millions d’euros
- à partir de 2028 pour les entreprises de plus de 3 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 900 millions d’euros
- à partir de 2029 pour toutes les autres entreprises relevant du champ d’application de la directive (y compris celles de plus de 1 000 salariés et un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros).
C’est donc un seuil de 1000 personnes qui a été retenu par le Parlement Européen. Avec ce seuil, environ 5400 entreprises européennes seraient concernées. Dans le texte initial présenté au mois de décembre, ce seuil était de 500 personnes, et susceptible d’impacter près de 16 000 entreprises.
Les entreprises concernées devront intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques, réaliser les investissements nécessaires, obtenir des garanties contractuelles de la part de leurs partenaires, améliorer leur plan de gestion ou apporter leur soutien aux petites et moyennes entreprises partenaires afin de s’assurer qu’elles se conforment aux nouvelles obligations.
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