Activités Militaires : Mise à jour du Règlement Restrictions concernant Haïti

 [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]Parution au JOUE L192 du 31/07/2023 du Règlement (UE) 2023/1569 du Conseil du 28 juillet 2023 modifiant le règlement (UE) 2022/2309 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en HaïtiIl est notamment interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec des activités militaires et de fournir, directement […]

Octroi de mer applicable en Guadeloupe à compter du 01/08/2023

[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] La DGDDI a publié la délibération de l’assemblée plénière du conseil régional de Guadeloupe du 30/06/2023 concernant le tarif d’octroi de mer en Guadeloupe applicable à compter du 01/08/2023Accès à la délibération[/s2If] [s2If !is_user_logged_in()]Pour consulter les articles de veille dans leur intégralité, veuillez nous contacter à l’adresse ci dessous : contact@cbexpertise-douane.com […]

Circulaire de présentation des nouveaux articles 60 à 60-10 du code des douanes : CRIM-BOL n°2023-00017 – Direction des affaires criminelles et des grâces (Ministère de la justice)

Rappel : Afin de tirer les conséquences de[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 (par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 60 du code des douanes), l’article 2 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à « donner à la douane les moyens de […]