Contrôle Export et données des entreprises : Consultation lancée par la Commission européenne

Commission européenne lance une consultation sur[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]La  la manière dont les données relatives au Contrôle export sont collectées. Accès à la consultation[/s2If] [s2If !is_user_logged_in()]Pour consulter les articles de veille dans leur intégralité, veuillez nous contacter à l’adresse ci dessous : contact@cbexpertise-douane.com ou bien vous connecter avec vos identifiants : [/s2If]

Exonération de TVA : preuve de l’exportation non rapportée

Pour bénéficier de l’exonération de TVA à l’exportation, un opérateur doit démontrer [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]la réalité des exportations en application de l’article 262 du CGI et de l’article 74 de l’annexe III du CGI (concernant les preuves de l’exportation). Et, selon le juge, il résulte de la combinaison de ces textes que la seule […]

TVA à l’importation : deux BOI

Le 18 janvier 2023, la DGFIP a mis en ligne les deux BOI ci-dessous dont les commentaires font l’objet d’une consultation publique du 18 janvier 2023 au 15 avril 2023 inclus pour permettre[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration (par courriel signé au bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr). BOI-TVA-CHAMP-10-30, Chapitre 3 : TVA – […]