Contrôle a posteriori des certificats d’origine « formule A » : obligation de recourir à la procédure

À propos de l’article 97 unvicies de l’ex-règlement d’application du Code des douanes communautaire (CDC, RA) qui prévoyait en cas de doutes fondés s’agissant de certificat d’origine formule A une procédure de contrôle a posteriori avec les autorités du pays d’exportation, une cour d’appel retient qu’il impose à la Douane du pays d’importation d’y recourir[s2If […]

REX pour la Côte d’Ivoire et Madagascar : un nouvel avis pour l’importation dans l’UE

Publié au JOUE du 23 janvier 2023, un avis qui indique cette fois que pour Madagascar, dans le cadre de l’APE intérimaire UE-AfOA, que depuis le 1er janvier 2023, [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]les produits originaires de Madagascar sont admis, lors de l’importation dans l’UE, au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de cet APE « uniquement […]

Consultation de données personnelles : nouvel article 55 ter du Code de douanes pour alléger la procédure

Issu de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dite LOPMI (L. n° 2023-22, 24 janv. 2023 JO 25 janv.), le nouvel article 55 ter du Code des douanes dispose :[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] « Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation […]