Delta I/E à l’importation

La DGDDI informe le 13/10/2022 que la mise en service de Delta I/E à l’importation, prévue initialement le 31 mars 2023, interviendra selon toute vraisemblance dans le courant du second semestre 2023 selon un calendrier et des modalités qui restent à préciser. [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] Conséquence directe de cet ajustement, la phase pilote de […]

Publication au BOFIP

Publication au BOFIP le 05/10/2022 de précisions concernant les formalités relatives à l’attribution d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée à une entreprise établie hors de l’Union européenne soumise à l’obligation de désignation d’un représentant fiscal.[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] Accès au BOFIP BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10  La loi de finances pour 2022 comportait des mesures visant à […]

Kosovo : Nouveau protocole d’origine avec le Kosovo

Nouveau protocole d’origine KOSOVO è JOUE L 252 du 30/09/2022 Décision n° 1/2022 du Conseil de stabilisation et d’association UE-KOSOVO du 29 avril 2022 portant modification de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part, par le remplacement de son protocole […]