Lutte contre la fraude fiscale et douanière : Les mesures sur le plan douanier

Gabriel Attal (Ministre délégué chargé des Comptes publics auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) a présenté le 9 mai 2023, le premier volet du plan gouvernemental de lutte contre [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] toutes les fraudes aux finances publiques, qu’elles soient douanières, fiscales ou sociales. Concernant les […]

Refonte du numéro « EORI » : Note aux Opérateurs

Rappel : en l’état de la règlementation française, les déclarations en douane sont établies sur la base d’un[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] n° EORI-SIRET (c’est-à-dire un numéro suivant la structure FR+14 chiffres, indiquant le numéro d’établissement de l’opérateur). Or, la réglementation de l’UE prévoit, d’ici fin 2025, que les déclarations comportent n° EORI-SIREN (FR+9 chiffres, mentionnant l’entité […]

Déclaration simplifiée – Demande et octroi : nouveau formulaire

Note aux opérateurs du 19/12/2022 relative au remplacement du formulaire de demande et d’octroi d’une autorisation de déclaration simplifiée par de nouveaux formulaires, conformes au format requis à l’annexe A du règlement délégué 2015/2446 du 28 juillet 2015 complétant le code des douanes de l’Union (acte délégué) : [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] Le bureau de la […]