Introduction
Adoptée par l’Union européenne le 29 juin 2023 (règlement UE) 2023/1115 et entrera en vigueur le 30 décembre 2026 pour les opérateurs de taille moyenne et grande, le 30 juin 2027 pour les micro et petits opérateurs; le RDUE – Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts soulève de nombreuses questions pour les opérateurs du commerce international. Conçue pour réduire l’impact de la consommation européenne sur la déforestation mondiale, elle impose aux entreprises mettant certains produits sur le marché de l’UE ou les exportant de démontrer qu’ils sont “zéro déforestation” et conformes à la législation du pays d’origine. Le dispositif repose sur une obligation de diligence raisonnée, étroitement liée aux formalités douanières et aux contrôles des autorités compétentes.
La période actuelle constitue une phase clé de préparation : structuration de la traçabilité, collecte des données d’origine géographique, sécurisation des preuves documentaires et adaptation des processus internes. C’est le moment stratégique pour fiabiliser vos chaînes d’approvisionnement et anticiper les contrôles, afin d’aborder sereinement l’entrée en application complète de la RDUE et éviter blocages, sanctions et ruptures de flux.
Sommaire
- Qu’est ce que le RDUE ?
- Objectifs environnementaux et réglementaires
- Produits et opérateurs concernés par le RDUE
- Comment fonctionne le RDUE (diligence raisonnée, traçabilité)?
- Quelles obligations douanières et documentaires ?
- Comment assurer la conformité RDUE de vos opérations ?
Qu'est ce que le RDUE ?
Définition
Le RDUE est une réglementation adoptée par l’Union Européenne visant à lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts dans le monde liées à la consommation européenne (référence)
Objectif
Le RDUE vise à garantir que les produits mis sur le marché européen ou exportés par l’UE ne contribuent pas à la déforestation, en imposant aux opérateurs une traçabilité renforcée et une diligence raisonnée sur l’origine et la légalité des chaînes d’approvisionnement.
Les secteurs concernés par le RDUE
À ce jour, le RDUE couvre sept filières agricoles et forestières identifiées comme étant les principaux moteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts à l’échelle mondiale. À chaque secteur correspondent des codes NC spécifiques, incluant les produits bruts et certains produits transformés.
Le saviez vous ?
Au-delà de l’alimentation, l’huile de palme et ses dérivés sont largement utilisés dans :
- les cosmétiques et produits d’hygiène (ex: rouge à lèvre)
- les détergents et produits ménagers
- les biocarburants
- les bougies
- l’alimentation animale
- la composition de certains médicaments
Selon les organisations internationales, près de 50% des produits du quotidien vendus sur le marché européen peuvent contenir de l’huile de palme ou l’un de ses dérivés, souvent des dénominations techniques.
Source : EUDR Supply Chain Infographics (4th Edition )
Le saviez vous ?
En réalité, une voiture moderne intègre plus d’une centaine de pièces en caoutchouc (naturel et synthétique), essentielles à sa performance, sa sécurité et son confort. Le caoutchouc est notamment utilisé dans :
- les joints d’étancheité (portes, vitres, moteur)
- les durites et flexibles (carburant, liquides de refroidissement, freinage),
- les supports moteur et éléments anti-vibrations
- les protections de câbles
Ces usages, souvent invisibles pour l’utilisateur final, expliquent pourquoi le caoutchouc est considéré comme matériau stratégique pour l’industrie automobile, au-delà du seul pneu.
Source : EUDR Supply Chain Infographics (4th Edition)
À savoir
- Le RDUE s’applique aux produits mis sur le marché ou exportés depuis l’UE.
- Les entreprises doivent démontrer que les produits sont :
- zéro déforestation,
- conformes à la législtation du pays de production,
- traçables jusqu’à la parcelle de production.
- Une classification des pays par niveau de risque (faible, standard, élevé) conditionne le niveau de contrôle.
D’autres produits ou dérivés pourraient être intégrés lors des révisions futures, sur la base de nouvelles évaluations scientifiques.
Comment fonctionne le RDUE (Règlement Déforestation de l'UE) ?
Étape 1 : Collecte des données de traçabilité
Étape 2 : Déclaration de diligence raisonné
Étape 3 : Mise sur le marché/ importation
Avant de mettre un produit sur le marché de l’UE ou de l’importer, l’opérateur doit s’assurer qu’il respecte la RDUE : produit zéro déforestation, conforme à la législation du pays de production et couvert par une déclaration de diligence raisonnée. Cette déclaration est soumise dans le système européen et doit être valide avant toute commercialisation. L’opérateur est responsable de la conformité du produit et doit conserver les preuves associées.
Dès le 30 juin 2027
- Extension aux PME et micro-entreprises.
- Exigences allégées sur l’analyse de risque, mais :
- obligation inchangée de traçabilité,
- responsabilité juridique maintenue en cas de non-conformité.
Situation en 2026
- Le RDUE est pleinement applicable à l’ensemble des opérateurs
- Les contrôles se renforcent progressivement selon l’approche par les risques pays/filières
En conclusion, la conformité RDUE devient :
- un pré-requis douanier,
- un critère de sélection fournisseurs,
- un facteur de continuité des flux logistiques
Le RDUE : update (mai 2026)
La Commission européenne a publié un rapport de simplification du RDUE (EUDR), accompagné d’un document d’orientation actualisé, d’une FAQ et d’un projet d’acte délégué, en amont de l’application effective du règlement prévue fin 2026.
Allègement des obligations documentaires : moins de documents à produire en aval grâce à l’utilisation accrue des déclarations amont existantes, avec une réduction des doublons et des contrôles redondants.
Géolocalisation assouplie et plus opérationnelle : tolérance accrue pour certains produits transformés ou agrégés et clarification des cas où une géolocalisation précise parcelle par parcelle n’est pas nécessaire.
Cadre réglementaire clarifié et stabilisé : exemptions clairement définies pour certains produits (échantillons, déchets, produits d’occasion, emballages) et périmètre produit sécurisé via l’acte délégué, offrant une visibilité durable aux opérateurs.
Collecte et fiabilité des données : quelles obligations douanières et logistiques ?
Le succès de la RDUE repose sur une traçabilité amont irréprochable.
Les importateurs doivent :
- exiger des fournisseurs la géolocalisation parcellaire,
- vérifier la cohérence des données avec :
- les codes NC/TARIC,
- les volumes importés,
- les dates de production,
- conserver les données pendant 5 ans minimum
Absence ou incohérence des données = non-conformité immédiate
Quels risques en cas de non-conformité RDUE ?
Sanctions financières admnistratives
Amendes pouvant atteindre au moins 4% du chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’UE, proportionnéesà la gravité, à la durée et au caractère intentionnel ou négligent du manquement.
Blocage des marchandises
Suspension de mise sur le marché, rétention ou saisie des produits non conformes (importation, exportation ou commercialisation interdites).
Retrait/ rappel produits
Obligation de retrait du marché ou rappel auprès des clients, avec destruction ou réexportation à vos frais.
Responsabilité pénale indirecte
Risque pénal via faux documents, fausses déclarations de diligence raisonnée, fraudes douanières associées.
Comment se préparer à l’entrée en application de la RDUE ?
Plan d’action RDUE
- Identifier les flux à risque : Produits et matières premières concernés (bois, cacao, café, soja, huile de palme, caoutchouc, bovins et produits dérivés).
- Cartographier la chaîne d’approvisionnement : Identification des exploitations, parcelles, coopératives/collecte des coordonnées géographiques (polygllone ou points GPS).
- Evaluer le risque de déforestation : Analyse pays/région /croisement données satellites, dates de déforestation, pratiques agricoles
- Engager et sécuriser les fournisseurs : Questionnaires de diligence raisonnée, clauses contractuelles RDUE
- Mettre en place la diligence raisonnée : Collecte d’information obligatoire, évaluation des risques et mesures d’atténuation formalisées et traçables
- Tester la fiabilité des données : Cohérence volumes / surfaces /rendements et, alerte sur données incohérentes ou incomplètes
- Structurer les systèmes d’information : Intégration des données RDUE dans ERP pour préparer les DDR avant mise sur le marché
- Former les équipes clés : Compréhension commune des obligations et des risques
- Se faire accompagner : Un expert en Douane / Supply Chain / RDUE fiabilise votre dispositif, forme vos équipes, anticipe les contrôles et sécurise vos flux commerciaux.
FAQ
Le RDUE s’applique-t-il uniquement aux matières premières ou aussi aux produits transformés et finis ?
La RDUE s’applique aux matières premières concernées et à de nombreux transformés ou finis qui en contiennent, dès lors qu’ils relèvent des codes NC listés par le réglement.
À quel moment la déclaration de diligence raisonée doit-elle être réalisée ?
La déclaration doit être effectuée avant toute mise sur le marché ou exportation dans l’UE, et conservée pour présentation en cas de contrôle.
Quelles données de traçabilité et de géocalisation sont obligatoires ?
L’opérateur doit fournir une traçabilité complète jusqu’aux parcelles de production, avec coordonnées géographiques précises et preuve d’absence de déforestation après le 31/12/2020.
Qui contrôle la conformité RDUE et selon quelles modalités ?
Les autorités compétentes des Etats membres, principalement les douanes et administrations désignées, réalisent des contrôle documentaires, physqiues et ciblés selon le niveau de risque.