Droits anti-dumping appliqués sur les importations de polyéthylène téréphtalate (‘PET’) d’origine Chine :

Après une plainte déposée le 30 mars 2023 par un industriel communautaire, et une enquête ayant démontré que les produits en question étaient importés dans l’UE à des prix artificiellement bas, la Commission européenne a considéré qu’il était temps d’agir.Voir le règlement (UE) 2023/2659 du 27/11/2023 : https://lnkd.in/ed9S-_Vd#antidumping #customs  Activez pour voir l’image en plus grand.

Sécurité des produits : un nouveau règlement de l’UE

Un nouveau règlement de l’UE abroge la directive 2001/95/CE sur le même sujet. Celui-ci vise à garantir la santé et la sécurité des consommateurs, concerne tous les produits et s’applique également aux importateurs[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] (au JOUE L 135 du 23.5.2023). (10) Ainsi, ce règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai […]

Lutte contre la fraude fiscale et douanière : Les mesures sur le plan douanier

Gabriel Attal (Ministre délégué chargé des Comptes publics auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) a présenté le 9 mai 2023, le premier volet du plan gouvernemental de lutte contre [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] toutes les fraudes aux finances publiques, qu’elles soient douanières, fiscales ou sociales. Concernant les […]