Transmission dématérialisée des actes de procédure des douaniers : présentation de l’arrêté d’application de l’article 322-0 bis du Code des douanes.

Publié au JO du 24 avril 2024, l’arrêté « relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes » fixe les [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]conditions relatives à la faculté, introduite par l’article 322-0 bis du Code des douanes, pour ces agents d’adresser ces actes selon les cas, soit par […]