Transit commun : Ajout de l’Ukraine
Parution au JOUE L247 du 23/09/2022 de la Décision no 2/2022 de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun du 25 août 2022 concernant une invitation, adressée à l’Ukraine, à adhérer à cette convention [2022/1642] La DGDDI a publié une Note aux Opérateurs en date du 30/09/2022 […]
Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de « LIGO »
L’arrêté du 12 septembre 2022 publié le 09/10/2022 modifiant l’arrêté du 14 avril 2014 supprime la demande papier pour les demandes de licences individuelles et globales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense ; et apporte des modifications s’agissant de la déclaration de l’article L. […]
SGP : Application du Système REX par la République du Congo
La commission européenne annonce l’application du système REX par la république du Congo depuis le 05 septembre 2022 [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] Accès au communiqué Accès à la page d’information de la Comission sur REX[/s2If] [s2If !is_user_logged_in()]Pour consulter les articles de veille dans leur intégralité, veuillez nous contacter à l’adresse ci dessous : contact@cbexpertise-douane.com ou […]