Karine Balmes Expertise Douane

Octroi de mer applicable en Guadeloupe à compter du 01/08/2023

[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] La DGDDI a publié la délibération de l’assemblée plénière du conseil régional de Guadeloupe du 30/06/2023 concernant le tarif d’octroi de mer en Guadeloupe applicable à compter du 01/08/2023Accès à la délibération[/s2If] [s2If !is_user_logged_in()]Pour consulter les articles de veille dans leur intégralité, veuillez nous contacter à l’adresse ci dessous : contact@cbexpertise-douane.com […]

Circulaire de présentation des nouveaux articles 60 à 60-10 du code des douanes : CRIM-BOL n°2023-00017 – Direction des affaires criminelles et des grâces (Ministère de la justice)

Rappel : Afin de tirer les conséquences de[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 (par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 60 du code des douanes), l’article 2 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à « donner à la douane les moyens de […]