Droits anti-dumping appliqués sur les importations de polyéthylène téréphtalate (‘PET’) d’origine Chine :

Après une plainte déposée le 30 mars 2023 par un industriel communautaire, et une enquête ayant démontré que les produits en question étaient importés dans l’UE à des prix artificiellement bas, la Commission européenne a considéré qu’il était temps d’agir.Voir le règlement (UE) 2023/2659 du 27/11/2023 : https://lnkd.in/ed9S-_Vd#antidumping #customs  Activez pour voir l’image en plus grand.

Prix de transfert : Mise à jour du guide à l’usage des PME et précisions doctrinales

À la suite de la mise à jour du Guide des prix de transfert à l’usage des PME, des précisions doctrinales ont été apportées sur les principes de détermination des prix de transfert.Ces précisions sont reprises dans le [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]BOI, en date du 22/11/2023, intitulé « Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes – Définition […]

Adoption de l’accord UE-Nouvelle-Zélande 

Le Parlement européen a approuvé, le mercredi 22 novembre 2023, l’accord de commerce entre l’UE et la Nouvelle-Zélande. Suite à cette décision, le Conseil de l’UE a lui aussi adopté l’accord de commerce ce lundi 27 novembre.[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] Conclu en juin 2022, l’accord de commerce permettra d’éliminer l’ensemble des droits de douane sur […]