Dysfonctionnement du téléservice ATVAI ayant affecté le pré-remplissage de la CA3

Note de la MA2E (DGDDI) du 22/12/2022 informant du risque de pré-remplissage non exhaustif des CA3 et d’un risque d’affichage non exhaustif dans le Webservice « Données ATVAI ». Dysfonctionnements concernant les mois d’imposition d’octobre, novembre et décembre 2022. La MA2E a identifié des déclarations en douane manquantes dans la base de données « ATVAI » qui génère :– […]

Modernisation du système TVA : Propositions de la Commission européenne

Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a proposé une série de mesures visant à moderniser et à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’UE plus efficace pour les entreprises et plus résistant à la fraude en adoptant et en promouvant la digitalisation. Trois propositions principales : [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] […]