Transit commun : Modification de la convention
Parution au JOUE L253 du 30/09/2022 de la Décision n° 1/2022 de la Commission Mixte UE-PTC du 25 août 2022 portant modification des exigences en matière d’éléments de données pour les déclarations de transit ainsi que les règles relatives à l’assistance administrative figurant aux appendices I, III bis et IV de la convention relative à […]
Transit commun : Ajout de l’Ukraine
Parution au JOUE L247 du 23/09/2022 de la Décision no 2/2022 de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun du 25 août 2022 concernant une invitation, adressée à l’Ukraine, à adhérer à cette convention [2022/1642] La DGDDI a publié une Note aux Opérateurs en date du 30/09/2022 […]
Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de « LIGO »
L’arrêté du 12 septembre 2022 publié le 09/10/2022 modifiant l’arrêté du 14 avril 2014 supprime la demande papier pour les demandes de licences individuelles et globales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense ; et apporte des modifications s’agissant de la déclaration de l’article L. […]